Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :
Abers Digital, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 131 271 868.
Siège social : 4 Hameau de Mézéozen, 29870 Lannilis, France.
Présidente : Farah HOUSSEIN ARDEYEH.
Adresse électronique : contact@abersdigital.com.
Téléphone : 06 74 96 82 71.
Site internet : https://abersdigital.com.
Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations numériques proposées par Abers Digital aux clients professionnels : TPE, PME, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les particuliers agissant à des fins personnelles ne peuvent pas commander de prestations.
Ces prestations comprennent notamment :
Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle et fournit l’identité de son entreprise ou organisation. Cette qualification ne le prive pas des droits impératifs qui lui sont applicables, notamment dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation. La confirmation du cadre professionnel d’une demande ne constitue ni une acceptation de devis ni une renonciation à un droit légal.
Les demandes effectuées depuis le site internet ne constituent pas des commandes.
Après étude des besoins, Abers Digital peut transmettre un devis personnalisé détaillant notamment les prestations, les livrables, le prix, les délais prévisionnels et les modalités de paiement.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.
Le contrat est formé après acceptation expresse du devis par le client, sous réserve des conditions particulières qui y figurent.
Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur un support durable, avec leur référence de version.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l'objet d'un accord préalable sur son périmètre et son prix.
Les prix sont exprimés en euros.
Abers Digital relève du régime réel simplifié de TVA. Les devis présentent les montants hors taxes (HT), la TVA et les montants toutes taxes comprises (TTC). Le taux standard de 20 % est appliqué aux prestations françaises auxquelles il s’applique. Le taux et le traitement de TVA sont déterminés selon la prestation, la qualité du client et les règles de territorialité. Toute exonération, opération non soumise ou autoliquidation doit être justifiée et accompagnée de la mention fiscale appropriée. Pour les opérations internationales, le traitement applicable est vérifié avant l’établissement du devis. Le régime de TVA est distinct du régime d’imposition des bénéfices de la société.
Les éventuels frais de nom de domaine, hébergement, licences, abonnements ou services tiers sont indiqués lorsqu'ils sont nécessaires à la prestation.
Aucun frais supplémentaire non accepté ne peut être imposé au client.
Les modalités de paiement sont définies individuellement pour chaque prestation, en fonction notamment de sa nature, de son montant, de sa complexité et de sa durée prévisionnelle.
Le devis précise les sommes dues, les échéances de règlement et les moyens de paiement acceptés.
Abers Digital peut demander le versement d'un acompte lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le montant ou le pourcentage de l'acompte est expressément indiqué dans le devis.
Aucun pourcentage d'acompte unique ne s'applique automatiquement à l'ensemble des prestations.
La nature des sommes versées à la commande est expressément précisée dans les documents contractuels : acompte ou arrhes, sous réserve des règles impératives applicables au client professionnel. Lorsqu’elles correspondent à un engagement ferme, elles sont expressément qualifiées d’acomptes.
Selon la nature du projet, le règlement peut être organisé en plusieurs échéances correspondant notamment :
Les montants, dates ou événements déclencheurs des échéances sont précisés dans le devis accepté.
Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable et aux conditions convenues.
Les montants sont exprimés en euros, avec indication des taxes applicables ou de la mention d'exonération appropriée.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux annuel est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Pour chaque semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. Les règles impératives relatives au taux minimal légal demeurent applicables.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € en cas de retard, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce et de l’article D441-5. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, demeurent applicables.
Sauf délai différent expressément convenu dans les limites légales, le délai contractuel de règlement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les acomptes, jalons et échéanciers restent définis librement et explicitement dans chaque devis, sous réserve des dispositions impératives. Les factures précisent leur date d’échéance.
Un délai différent doit respecter les plafonds légaux applicables : en règle générale, 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque cette dérogation est expressément stipulée et ne constitue pas un abus manifeste. Pour les factures périodiques concernées, le plafond est de 45 jours après émission. Les règles particulières et impératives demeurent applicables.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Les droits de rétractation, les règles relatives à l'exécution anticipée et les restrictions légales d'encaissement prévalent sur les modalités prévues au devis lorsque le client bénéficie de ces protections.
Abers Digital réalise les prestations conformément au devis accepté et aux éventuelles spécifications contractuelles.
Les délais prévisionnels dépendent notamment de la complexité du projet, de la disponibilité des éléments nécessaires et des validations du client.
Les obligations de livraison et les délais impératifs convenus restent applicables conformément à la loi.
Tout changement significatif du périmètre fait l'objet d'un accord complémentaire.
Le client fournit les informations, contenus, documents et accès nécessaires à la réalisation de son projet.
Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour les contenus qu'il communique.
Le client participe aux validations prévues au calendrier contractuel.
Les conséquences d'un retard imputable à l'une des parties sont appréciées selon le contrat et le droit applicable.
Les modalités de livraison et de vérification des livrables sont précisées dans le devis.
Les éventuelles étapes de recette permettent au client de signaler les anomalies par rapport aux spécifications convenues.
Les corrections relevant des engagements contractuels et des garanties légales sont réalisées conformément aux règles applicables.
La validation d’un livrable ne prive pas le client professionnel des garanties et recours impératifs applicables.
Les créations, développements, codes sources, éléments graphiques et autres livrables peuvent relever de droits de propriété intellectuelle.
Chaque devis ou contrat identifie les développements spécifiques réalisés pour le client et prévoit explicitement, lorsque des droits sont concernés, une cession ou une licence détaillée. Chaque droit cédé ou concédé, les éléments concernés, l’étendue des usages, leur destination, le territoire, la durée, les conditions de rémunération et de prise d’effet sont précisés. Les conditions de remise du code source sont définies expressément.
Les composants préexistants ou réutilisables, outils, bibliothèques, méthodes et éléments tiers sont distingués des développements spécifiques. Le devis ou contrat identifie ceux qui sont intégrés, leurs titulaires et licences applicables ainsi que les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des livrables par le client. Aucune cession automatique de ces composants n’est présumée ; leurs conditions ne doivent pas empêcher les usages expressément convenus.
En l'absence de cession expresse valable, les droits ne sont pas automatiquement transférés par le seul paiement.
Les bibliothèques open source et les composants tiers restent soumis à leurs licences.
L'hébergement, la maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et l'assistance ne sont inclus que si le devis le prévoit.
Les prestations récurrentes font l'objet de conditions particulières précisant leur durée, leur prix, leur renouvellement et leur résiliation.
Les services fournis par des tiers peuvent être soumis à des conditions contractuelles distinctes, communiquées lorsque nécessaire.
L’exclusivité professionnelle des prestations ne supprime aucun droit impératif. L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, les obligations d’information et de forme, les restrictions légales d’encaissement ainsi que le droit de rétractation de quatorze jours et ses modalités s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Les informations requises et le formulaire type sont communiqués avant la conclusion du contrat. Toute éventuelle exécution anticipée est encadrée conformément aux exigences légales ; aucune renonciation automatique n’est présumée.
Le canal de conclusion, l’activité principale et l’effectif sont examinés au cas par cas. La mention « professionnel » ou la confirmation du formulaire de contact ne suffit pas à exclure ces protections.
Abers Digital respecte les garanties et recours légaux applicables à la prestation convenue. Les éventuelles garanties contractuelles complémentaires sont précisées dans le devis. Aucune disposition des présentes CGV ne limite un droit impératif du client professionnel.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
Les éventuelles limitations contractuelles de responsabilité applicables entre professionnels doivent être expresses et respecter les dispositions légales.
Aucune clause ne peut supprimer les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être exclues.
Abers Digital s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de ses prestations.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque Abers Digital agit comme sous-traitant pour le compte d'un client, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu lorsque nécessaire.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@abersdigital.com
Abers Digital examine les réclamations et recherche une solution amiable.
Les modalités de résiliation ou d'annulation d'une prestation sont précisées dans le devis, sous réserve des droits impératifs applicables.
En cas d'inexécution contractuelle, les parties disposent des recours prévus par le droit applicable.
Les droits impératifs applicables au client professionnel prévalent lorsque nécessaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégient une résolution amiable des différends.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée par ces CGV.
Ces conditions sont réservées aux clients professionnels. Référence : b2b-2026-10-28-r2. Les droits impératifs applicables à certains professionnels sont préservés. Les demandes sur le site sont des prises de contact ; aucun contrat ne peut y être accepté ou payé en ligne.
Version imprimable des CGV à joindre au devis — Formulaire type de rétractation à communiquer aux professionnels bénéficiant légalement de ce droit, lorsque nécessaire.